ART. 2	N°20609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°20609
présenté par
M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
à l’amendement n°20313 de Maillard Sylvain
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« pris après avis desorganisations syndicales et patronales représentatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ce que le décret - qui préciserales règles de publication de l’index, après constatation de 3années consécutives de mauvais résultats en termes d’emploi desséniors - soit pris après avis des organisations syndicales etpatronales représentatives.