ART. 2	N°20613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°20613
présenté par
M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
à l’amendement n°20313 de Maillard Sylvain
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substituerau taux : 
« 1 % »
le taux : 
« 5 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députéssocialistes et apparentés vise à augmenter le plafond des pénalitésapplicables aux entreprises ne publiant pas l’index séniors de 1%de leur masse salariale à 5%.