ART. 2	N°20614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°20614
présenté par
M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
à l’amendement n°20313 de Maillard Sylvain
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ARTICLE 2
Compléter la dernièrephrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que son statut de miseen œuvre à fréquence semestrielle »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ce que l’état d’avancement du pland’actions sur lequel devront s’engager les entreprises ne publiantpas l’index séniors soit également publié, ce à fréquencesemestrielle; afin de pouvoir vérifier sa bonne mise en oeuvre.