Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 8	N°20615 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20615 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 11,substituer aux mots :
« un des trois âges », 
les mots :
« un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excédervingt-et-un ans ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 25,substituer aux mots :
« un des trois âges », 
les mots :
« un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excédervingt-et-un ans ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 34,substituer aux mots :
« un des trois âges », 
les mots :
« un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excédervingt-et-un ans ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 46,substituer aux mots :
« un des trois âges », 
les mots :
« un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excédervingt-et-un ans ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 54,substituer aux mots :
« un des trois âges », 
les mots :
« un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excédervingt-et-un ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 précise que l’âge dedépart à la retraite pour longue carrière peut être anticipé selontrois bornes d’âge qui sont définies par décret. L’accès audispositif est en effet conditionné à un début d’activité avant 16ans, avant 18 ans ou avant 20 ans.
Le présent amendement a pour objet de créer une possibilité dedépart anticipé pour les assurés ayant travaillé avant 21 ans encréant une 4ème borne d’âge de début d’activité, conformément auxannonces de la Première ministre du 5 février 2023. La borne d’âgefixée à 21 ans permettra aux assurés ayant réuni 4 ou 5 trimestresavant cet âge, et justifiant de leur durée d’assurance requisecotisée (172 trimestres à terme), de partir à l’âge de 63 ans. Lesâges de début d’activité et l’âge de départ possible sont définispar décret.
Conformément aux engagements de la Première ministre, un décretprécisera également que, pour l’ensemble des niveaux du dispositifcarrière longues, la condition de durée cotisée sera fixéeconformément à la durée d’assurance requise pour le droit commun(43 annuités au terme de l’accélération du calendrier« Touraine »). Dès lors qu’il atteint l’âge anticipé dedépart au titre des carrières longues, un assuré pourra donc partirà la retraite à taux plein s’il a cotisé au moins cettedurée.