ART. 7	N°20616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20616
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 2 à 5.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir l’équilibre dusystème de retraites, divers modes de financement peuvent êtremobilisés. La hausse des cotisations retraite est un autrelevier pour garantir l’équilibre du système. En conséquence, cetamendement propose de substituer au report de l’âge légal de laretraite une hausse des cotisations patronales de 1point. 
Tel est l’objet de cet amendement.