ART. 7	N°20617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20617
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 2 à 5.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir l’équilibre dusystème de retraites, cet amendement propose unetaxe spéciale, pour une durée de quatre ans, à l’assietteimposable des revenus, gains nets, profits, distributions,plus-values et créances des personnes physiques. Cette impositionse substitue au report de l’âge légal de la retraite.
Tel est l’objet de cet amendement.