ART. 8	N°20618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
SOUS-AMENDEMENT N°20618
présenté par
M. Ménagé et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°20615 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« seize, dix-huit, vingt ansou vingt-et-un ans ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du PLFSSR pour 2023renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditionsde mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrièreslongues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécutif unelatitude injustifiée, au regard de l’enjeu fondamental queconstitue le choix de notre modèle de solidaritéintergénérationnelle.
De plus, la procédure qu’a décidéde suivre le Gouvernement ne permet pas à la représentationnationale de s’exprimer dans des conditions respectueuses du cadredémocratique, eu égard aux contraintes temporelles fixées parl’article 47-1 de la Constitution.
 
Néanmoins, l’amendement que nous proposons entend garantir auxassurés ayant commencé à travailler précocement le bénéfice d’undépart anticipé à la retraite, ce qui n’est pas explicite en l’étatdu projet de loi.
 
En ce sens, toute personne contribuant à notre système derépartition avant l’âge de vingt ans doit pouvoir liquider sapension à taux plein au plus tôt. En conséquence, l’âge légal dedépart à la retraite doit être fixé à 60 ans avec 40 annuités pourles français se trouvant en emploi entre 16 et 20 ansinclusivement.
 
Il s’agit d’une mesure de justice sociale, visant à sauvegarderl’espoir d’une retraite digne auprès des français ayant accompliune longue carrière, et notamment pour ceux qui ont exercé unmétier pénible, déjà affectés par une espérance de vie en bonnesanté inférieure à la moyenne générale.