Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 10	N°20619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20619
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Le montant maximum de l’allocationspéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 del’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée estrevalorisé à titre exceptionnel à compter du1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixéepar décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la retraite moyennes’élève à 280 euros par mois, en raison de la jeunesse durégime (créé en 1987), de la faiblesse des durées d’assurance, dufaible niveau des salaires cotisés et du faible montant du plafondde sécurité sociale. Il en résulte un recours important àl’allocation spéciale pour les personnes âgées, dont le montant estfixé à 50 % de l’ASPA métropolitain pour une personne seule(480,55 € par mois, contre 961,08 € en métropole).
Afin de valoriser l’effortcontributif au regard de l’ASPA, le montant du minimum de pensionmahorais a été aligné sur le montant du minimum contributifmétropolitain pour une durée d’assurance complète (747, 57 €en 2022). Il a en outre été adopté un dispositif dérogatoire ettemporaire d’amélioration des modalités de calcul du minimum depension pour les assurés ayant une carrière incomplète(art. 27 de la LEROM et décret du 28 décembre 2018).