APRÈS ART. 10	N°20620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20620
présenté par
M. Kamardine, M. Viry, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Tabarot, Mme Serre, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les pensions de vieillesseservies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août2023, sont majorées à titre exceptionnel au1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixépar décret.
II. – Lorsqu’elles ont étéliquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnellesservies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août2023, sont assorties d’une majoration, dont le montant est définipar décret.
Cette majoration est verséeintégralement lorsque le total des périodes d’assurance validéespar l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimaled’assurance prévue au premier alinéa de l’ordonnancen° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaireet sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cettelimite, le montant de la majoration est réduit dans la mêmeproportion.
La somme de la pension du régime debase mahorais et de la majoration calculée en application dudeuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dontle maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, lamajoration est écrêtée.
La majoration est versée sousréserve que le montant mensuel des pensions personnelles deretraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ourendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu àl’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. En cas dedépassement, la majoration est écrêtée.
La pension majorée en applicationdes quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revaloriséedans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnancen° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée.
La majoration prévue au présentII est due à compter du 1er septembre 2023 etversée au plus tard en septembre 2024.
III. – Le salaire de base prévu audeuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnancen° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaireet sociale à Mayotte est revalorisé à titre d’exceptionnel au1er septembre 2023, dans des conditions fixées pardécret.
IV. – Le montant maximum del’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu àl’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixéepar décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A Mayotte, l’espérance de vie estde 8 ans inférieure à la moyenne française, la pension de retraitemoyenne est de 276€, l’âge moyen de départ à la retraite est de 3ans supérieur à la moyenne métropolitaine, la retraite moyenne pourune carrière complète est de 655€ et la pension de retraitemaximale pouvant être versée est limité à 955€, soit 20% en dessousdu seuil de pauvreté.
De plus, le montant de l’Allocation de solidarité aux personnesâgées (ASPA) versée aux personnes âgées à Mayotte est décoté de 50%par rapport au droit commun. Pourtant l’ASPA est une prestation desolidarité versée sous conditions de ressources et d’âge sansliaison contributive en matière de cotisations et d’annuités ouautres trimestres. Cette décote est donc, de fait, unediscrimination sociale.
Ainsi, la quasi-totalité des personnes âgées que compte le101ème département vivent dans l’extrême pauvreté et un dénuementindigne de la république sociale qu’est la France.
C’est pourquoi, il est proposé d’engager l’alignement social enmatière de minimum retraite et de pension de retraite en augmentantle plafond de l’ASPA à Mayotte de 150€/mois, d’augmenter toutes lespensions de retraite de 50€/mois et d’élargir l’augmentation despensions prévue au 1er septembre en métropole à Mayotte pour unmontant de 100€ proratisé à la durée de cotisation.
Cet amendement permettra une augmentation globale des ressourcesmensuelles 150€ au 1er septembre 2023 pour la grande majorité des5000 retraités mahorais, ce qui représentera une augmentationmoyenne de 25% des pensions de retraite et une augmentation moyennede 31% des ressources globales (pension+ASPA) pour les retraités deMayotte.