Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6	N°20623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20623
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
ANNEXE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 8 :
 
	2019
	2020
	2021
	2022
	2023
	2024
	2025
	2026

PIB en volume 
	1,8 %
	‑7,8 %
	6,8 %
	2,7 %
	1,0 %
	1,6 %
	1,7 %
	1,7 %

Masse salariale secteur privé * 
	3,1 %
	‑5,7 %
	8,9 %
	8,6 %
	5,0 %
	3,9 %
	3,6 %
	3,4 %

Inflation hors tabac 
	0,9 %
	0,2 %
	1,6 %
	5,4 %
	4,3 %
	3,0 %
	2,1 %
	1,75 %

Revalorisations au 1er janvier ** 
	0,3 %
	1,0 %
	0,4 %
	3,1 %
	2,8 %
	4,9 %
	3,2 %
	2,2 %

Revalorisations au 1er avril ** 
	0,5 %
	0,3 %
	0,2 %
	3,4 %
	3,7 %
	3,6 %
	3,2 %
	2,2 %

ONDAM 
	2,7 %
	9,4 %
	8,7 %
	2,6 %
	‑0,9 %
	2,4 %
	2,7 %
	2,6 %

ONDAM hors covid 
	2,7 %
	3,3 %
	6,3 %
	5,6 %
	3,8 %
	2,8 %
	2,7 %
	2,6 %

* Masse salariale du secteur privé. Hors primeexceptionnelle de pouvoir d’achat et prime de partage de la valeurajoutée, la progression serait de 4,8 % en 2023.
	
** En moyenne annuelle, incluantles effets en moyenne annuelle de la revalorisation anticipée au1er juillet 2022 de 4,0 %.

II. – En conséquence, à la seconde phrase del’alinéa 9, substituer au nombre :
« -7,5 »,
lenombre :
« -8,2 ».
III. – En conséquence, à la troisième phrase del’alinéa 10, substituer au taux :
« +3,5 % »
letaux :
« +3,8 % ».
IV. – En conséquence, après la même phrase dumême alinéa, insérer la phrase suivante :
« Cette progression seraégalement rehaussée par rapport à celle de la loi de financement dela sécurité sociale pour 2023, alors à + 3,5 %, en conséquencedes annonces faites par le Président de la République lors de sesvœux aux acteurs de la santé le 6 janvier 2023. »
V. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase duditalinéa, substituer au taux :
« 3,5 % »,
letaux :
« 3,8 % ».
VI. – En conséquence, à la même phrase du mêmealinéa, substituer au mot :
« économie »,
lemot :
« économies ».
VII. – Enconséquence, après la sixième phrase del’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Il est également tenu comptedes propositions parlementaires tendant à une harmonisation desprélèvements applicables aux indemnités de rupture. »
VIII. – En conséquence, à la première phrase del’alinéa 18, substituer au nombre :
« 7,5 »,
le nombre :
« 8,2 ».
IX. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 11,4 »,
lenombre :
« 10,7 ».
X. – En conséquence, à la deuxième phrase dudit alinéa,substituer au taux :
« 2,0 % »,
letaux :
« 2,1 % ».
XI. – En conséquence, àla dernière phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 4,0 % »
le taux :
« 4,1 % ».
XII. – En conséquence, à la troisième phrase del’alinéa 19, substituer au nombre :
« 8,9 »
le nombre :
« 9,4 ».
XIII. – En conséquence, à la quatrième phrase du mêmealinéa, substituer au nombre :
« 12,7 »,
lenombre :
« 13,3 ».
XIV. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa,substituer au nombre :
« 12,3 »,
lenombre :
« 12,9 ».
XV. – En conséquence, à la première phrase del’alinéa 21, substituer au nombre :
« -7,2 »,
lenombre :
« -7,9 ».
XVI. – En conséquence, à la dernière phrase del’alinéa 22, substituer au nombre :
« 3,2 »,
lenombre :
« 4,0 ».
XVII. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase del’alinéa 25, substituer au mot :
« retraite »,
lemot :
« Vieillesse ».
XVIII. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase del’alinéa 27, substituer au mot :
« active »,
lemot :
« vieillesse » ; 
XIX. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 2,6 »,
le nombre :
« 2,5 ».
XX. – En conséquence, àladite phrase dudit alinéa, substituer au nombre :
« 12,1 »,
le nombre :
« 11,8 ».
XXI. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau del’alinéa 33 :
(En milliards d’euros)
 
	2019
	2020
	2021
	2022(p)
	2023(p)
	2024(p)
	2025(p)
	2026(p)
	
Maladie
	
Recettes
	216,6
	209,8
	209,4
	221,0
	231,2
	238,4
	244,7
	251,7
	
Dépenses
	218,1
	240,3
	235,4
	242,9
	239,1
	244,6
	250,5
	255,8
	
Solde
	‑1,5
	‑30,5
	‑26,1
	‑21,9
	‑7,9
	‑6,2
	‑5,8
	‑4,0
	
Accidents du travail et maladies professionnelles
	
Recettes
	14,7
	13,5
	15,1
	16,2
	17,0
	16,9
	17,5
	18,2
	
Dépenses
	13,6
	13,6
	13,9
	14,2
	14,8
	15,3
	15,7
	16,1
	
Solde
	1,1
	‑0,1
	1,3
	2,0
	2,2
	1,6
	1,8
	2,1
	
Famille
	
Recettes
	51,4
	48,2
	51,8
	53,5
	56,7
	58,5
	60,3
	62,2
	
Dépenses
	49,9
	50,0
	48,9
	50,9
	55,3
	57,7
	59,8
	61,4
	
Solde
	1,5
	‑1,8
	2,9
	2,6
	1,3
	0,8
	0,5
	0,8
	
Vieillesse
	
Recettes
	240,0
	241,2
	249,4
	258,9
	269,8
	282,1
	291,3
	299,6
	
Dépenses
	241,3
	246,1
	250,5
	261,9
	273,7
	290,1
	303,6
	314,2
	
Solde
	‑1,3
	‑4,9
	‑1,1
	‑3,0
	‑3,8
	‑8,1
	‑12,3
	‑14,6
	
Autonomie
	
Recettes

	32,8
	35,0
	36,3
	40,3
	41,3
	42,5
	
Dépenses

	32,6
	35,4
	37,5
	39,6
	41,1
	42,4
	
Solde

	0,3
	‑0,4
	‑1,3
	0,7
	0,2
	0,2
	
Régimes obligatoires de base de sécurité socialeconsolidés
	
Recettes
	509,1
	499,3
	544,2
	569,6
	593,3
	617,7
	636,5
	655,2
	
Dépenses
	509,2
	536,5
	567,0
	590,3
	602,8
	628,9
	652,1
	671,0
	
Solde
	‑0,2
	‑37,3
	‑22,7
	‑20,7
	‑9,5
	‑11,2
	‑15,6
	‑15,7

XXII. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau del’alinéa 37 :
(En milliards d’euros)
 
	2019
	2020
	2021
	2022(p)
	2023(p)
	2024(p)
	2025(p)
	2026(p)
	
Recettes
	508,0
	497,2
	543,0
	571,8
	595,0
	619,8
	639,1
	658,4
	
Dépenses
	509,7
	536,9
	567,3
	590,7
	603,2
	629,3
	652,5
	671,3
	
Solde
	‑1,7
	‑39,7
	‑24,3
	‑18,9
	‑8,2
	‑9,4
	‑13,3
	‑12,9

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement actualisel’annexe A du présent projet de loi au regard du rehaussement del’ONDAM 2023 (reprise de l’amendement n°20558), en lien avec lesannonces du Président de la République du 6 janvier 2023 lors deses vœux aux acteurs de la santé, et intègre la propositionparlementaire d’harmonisation du régime social pour les indemnitésde rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraitepar l’employeur, qui recueille un avis favorable duGouvernement.