APRÈS ART. 10	N°20624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20624
présenté par
Mme Youssouffa et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les pensions de vieillesseservies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août2023, sont majorées à titre exceptionnel au1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixépar décret.
II. – Lorsqu’elles ont étéliquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnellesservies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août2023, sont assorties d’une majoration, dont le montant est définipar décret.
Cette majoration est verséeintégralement lorsque le total des périodes d’assurance validéespar l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimaled’assurance prévue au premier alinéa de l’ordonnancen° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaireet sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cettelimite, le montant de la majoration est réduit dans la mêmeproportion.
La somme de la pension du régime debase mahorais et de la majoration calculée en application dudeuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dontle maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, lamajoration est écrêtée.
La majoration est versée sousréserve que le montant mensuel des pensions personnelles deretraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ourendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu àl’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. En cas dedépassement, la majoration est écrêtée.
La pension majorée en applicationdes quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revaloriséedans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnancen° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée.
La majoration prévue au présentII est due à compter du 1er septembre 2023 etversée au plus tard en septembre 2024.
III. – Le salaire de base prévu audeuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnancen° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaireet sociale à Mayotte est revalorisé à titre d’exceptionnel au1er septembre 2023, dans des conditions fixées pardécret.
IV. – Le montant maximum del’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu àl’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixéepar décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriserles retraites à Mayotte.
Aujourd’hui, la retraite moyenne s’élève à 280 euros par mois,en raison de la jeunesse du régime (créé en 1987), de la faiblessedes durées d’assurance, du faible niveau des salaires cotisés et dufaible montant du plafond de sécurité sociale (convergence en2032). Il en résulte un recours important à l’allocation spécialepour les personnes âgées (ASPA), dont le montant est fixé à 50 % del’ASPA métropolitain pour une personne seule (480,55 € par mois,contre 961,08 €​ € en métropole).
Les pensions liquidées à taux plein avant le 31 août 2023 serontmajorées de 100 € proratisés sur la durée d’assurance.
De plus, au 1er septembre 2023, sera appliqué une revalorisationexceptionnelle d’un montant forfaitaire de 50€ par mois despensions de retraite servies aux assurés relevant de la Caisse desécurité sociale de Mayotte. Le champ de la mesure concerne lessalariés, les agents contractuels de droit public ainsi que lestravailleurs indépendants.