Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 10	N°20625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20625
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le VI del’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Il est également applicableaux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans lecadre des congés maternité ayant débuté avant le 1erjanvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une baseforfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenantcompte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré auniveau du salaire médian l’année précédant le congématernité. »
II. – Le présent I est applicableaux pensions liquidées à compter du 1er septembre2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conscients de l’inégalité quepeuvent subir les femmes qui ont eu des enfants, la loi du9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait proposéque pour les indemnités journalières versées dans le cadre descongés maternité commencés après le 1er janvier 2012, soientdésormais prises en compte dans le salaire de base, et nonuniquement au titre de la durée d’assurance requise, servant aucalcul de la pension.
Cependant, cette réforme n’était pas allée au bout de lalogique, ne s’appliquant pas aux femmes ayant eu des enfantsantérieurement au 1er janvier 2012
Le présent amendement permet d’ouvrir cette possibilité pourcelles qui partent en retraite à compter du 1er septembre 2023. Sile montant d’indemnités journalières versées n’est plus connu, lecalcul pourra tenir compte d’un montant forfaitaire, en rapportavec le montant des indemnités journalières dont peut bénéficier unsalarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant lecongé maternité.