APRÈS ART. 10	N°20627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20627
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Mattei, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Maud Petit, Mme Josso, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le VI del’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Il est également applicableaux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans lecadre des congés maternité ayant débuté avant le 1erjanvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une baseforfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenantcompte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré auniveau du salaire médian l’année précédant le congématernité. »
II. – Le présent I est applicableaux pensions liquidées à compter du 1er septembre2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe démocrate souhaite quesoit enfin réglée la situation des femmes dont les maternités fontbaisser le niveau de leur pension. C’est particulièrement sensiblepour les femmes qui ont eu des rémunérations autour du SMIC et quidoivent alors, pour bénéficier d’une pension correcte, travaillerplus longtemps. 
En effet, lors de la loi de 2010, conscients de l’inégalité quesubissent les femmes qui ont eu des enfants, le Gouvernement avaitproposé que pour les congés maternité commencés après le 1erjanvier 2012, le calcul de la pension - et non seulement la durée,prenne en compte les trimestres maternité.
Cependant, la réforme n’était pas allée au bout de la logique,ne comptant pas les générations de femmes ayant eu des enfantsantérieurement au 1er janvier 2012 et devant liquider leurpension.
La loi de 2015 n’a pas corrigé cette inégalité.
C’est pourquoi le groupe démocrate propose, pour toutes lesretraites liquidées à partir du 1er septembre 2023, de prendre encompte les congés maternité. Le présent amendement permetd’ouvrir cette possibilité pour celles qui partent en retraite àcompter du 1er septembre 2023. Si le montant d’indemnitésjournalières versées n’est plus connu, le calcul pourra tenircompte d’un montant forfaitaire, par exemple en rapport avec lemontant des indemnités journalières dont peut bénéficier un salariérémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congématernité.
C’est une mesure de justice à l’égard des femmes,particulièrement celles qui sont en bas de l’échelle des salaireset qui verront ainsi le montant de leur pension augmenter enfonction du nombre d’enfants qu’elles ont eu, les trimestres dematernité étant ainsi « neutralisés ». Cela viendra parailleurs compenser les inégalités salariales femmes hommes subiestout au long de la carrière et qui ont un effet accentué au momentde la liquidation de la pension.