APRÈS ART. 10	N°20628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20628
présenté par
Mme Youssouffa et M. Vuilletet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Le montant maximum de l’allocationspéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 del’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée estrevalorisé à titre exceptionnel à compter du1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixéepar décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la retraite moyennes’élève à 280 euros par mois, en raison de la jeunesse durégime (créé en 1987), de la faiblesse des durées d’assurance, dufaible niveau des salaires cotisés et du faible montant du plafondde sécurité sociale. Il en résulte un recours important àl’allocation spéciale pour les personnes âgées, dont le montant estfixé à 50 % de l’ASPA métropolitain pour une personne seule(480,55 € par mois, contre 961,08 € en métropole).
Afin de valoriser l’effort contributif au regard de l’ASPA, lemontant du minimum de pension mahorais a été aligné sur le montantdu minimum contributif métropolitain pour une durée d’assurancecomplète (747, 57 € en 2022). Il a en outre été adopté undispositif dérogatoire et temporaire d’amélioration des modalitésde calcul du minimum de pension pour les assurés ayant une carrièreincomplète (art. 27 de la LEROM et décret du 28 décembre2018).