APRÈS ART. 10	N°20630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20630
présenté par
M. Kamardine, M. Viry, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Pauget, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Le montant maximum de l’allocationspéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 del’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée estrevalorisé à titre exceptionnel à compter du1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixéepar décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A Mayotte, l’espérance de vie estde 8 ans inférieure à la moyenne française, la pension de retraitemoyenne est de 276€, l’âge moyen de départ à la retraite est de 3ans supérieur à la moyenne métropolitaine, la retraite moyenne pourune carrière complète est de 655€ et la pension de retraitemaximale pouvant être versée est limité à 955€, soit 20% en dessousdu seuil de pauvreté.
De plus, le montant de l’Allocation de solidarité aux personnesâgées (ASPA) versée aux personnes âgées à Mayotte est décoté de 50%par rapport au droit commun. Pourtant l’ASPA est une prestation desolidarité versée sous conditions de ressources et d’âge sansliaison contributive en matière de cotisations et d’annuités ouautres trimestres. Cette décote est donc, de fait, unediscrimination sociale.
Ainsi, la quasi-totalité des personnes âgées que compte le101ème département vivent dans l’extrême pauvreté et un dénuementindigne de la république sociale qu’est la France.
C’est pourquoi, il est proposé d’engager l’alignement social enmatière de minimum retraite et de pension de retraite en augmentantle plafond de l’ASPA à Mayotte de 150€/mois.
Cet amendement permettra une augmentation globale des ressourcesmensuelles 150€ au 1er septembre 2023 pour la grande majorité des5000 retraités mahorais, ce qui représentera une augmentationmoyenne de 31% des ressources globales (pension+ASPA) pour lesretraités de Mayotte.