APRÈS ART. 10	N°20631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20631
présenté par
M. Christophe, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Gernigon, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le VI del’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Il est également applicableaux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans lecadre des congés maternité ayant débuté avant le 1erjanvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une baseforfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenantcompte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré auniveau du salaire médian l’année précédant le congématernité. »
II. – Le présent I est applicableaux pensions liquidées à compter du 1er septembre2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conscients de l’inégalité que peuvent subir les femmes qui onteu des enfants, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme desretraites avait proposé que pour les indemnités journalièresversées dans le cadre des congés maternité commencés après le 1erjanvier 2012, soient désormais prises en compte dans le salaire debase, et non uniquement au titre de la durée d’assurance requise,servant au calcul de la pension.
Cependant, cette réforme n’était pas allée au bout de lalogique, ne s’appliquant pas aux femmes ayant eu des enfantsantérieurement au 1er janvier 2012
Le présent amendement permet d’ouvrir cette possibilité pourcelles qui partent en retraite à compter du 1er septembre 2023. Sile montant d’indemnités journalières versées n’est plus connu, lecalcul pourra tenir compte d’un montant forfaitaire, en rapportavec le montant des indemnités journalières dont peut bénéficier unsalarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant lecongé maternité.