ART. 8	N°20633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20633
présenté par
M. Marleix, M. Pradié, M. Bazin, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéasuivant :
« Après les mots « une limite définie pardécret » sont ajoutés les mots : « qui ne peut êtresupérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa del’article L. 351‑1 du code de la sécuritésociale ». »
II. – En conséquence,après l’alinéa 25, insérer l’alinéasuivant :
« Après les mots « une limite définie pardécret » sont ajoutés les mots : « qui ne peut êtresupérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa del’article L. 351‑1 du code de la sécuritésociale ». »
III. – En conséquence,après l’alinéa 34, insérer l’alinéasuivant :
« Après les mots « une limite définie pardécret » sont ajoutés les mots : « qui ne peut êtresupérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa del’article L. 351‑1 du code de la sécuritésociale ». »
IV. – En conséquence,après l’alinéa 46, insérer l’alinéasuivant :
« Après les mots « une limite définie pardécret » sont ajoutés les mots : « qui ne peut êtresupérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa del’article L. 351‑1 du code de la sécuritésociale ». »
V. – En conséquence,après l’alinéa 54, insérer l’alinéasuivant :
« Après les mots « une limite définie pardécret » sont ajoutés les mots : « qui ne peut êtresupérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa del’article L. 351‑1 du code de la sécuritésociale ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser les conditions de départpour les carrières longues.
Pour l’ensemble des niveaux du dispositif carrière longues, lacondition de durée cotisée sera fixée conformément à la duréed’assurance requise pour le droit commun (43 annuités au terme del’accélération du calendrier « Touraine »).