ART. 8	N°20635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20635
présenté par
M. Mattei, M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Poueyto, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la deuxième occurrence dumot : « décret », sont insérés lesmots : « qui ne peut être supérieure à la duréed’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’articleL. 351‑1 du code de la sécurité sociale ». 
II. – En conséquence,après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Aumême II, après la deuxième occurrence dumot : « décret », sont insérés lesmots : « qui ne peut être supérieure à la duréed’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’articleL. 351‑1 du code de la sécurité sociale ». 
III. – En conséquence,après l’alinéa 34, procéder à la même insertion. 
IV. – En conséquence,après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la deuxième occurrence dumot : « décret », sont insérés lesmots : « qui ne peut être supérieure à la duréed’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’articleL. 351‑1 du code de la sécurité sociale ». 
V. – En conséquence,après l’alinéa 54, procéder à la même insertion. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement garantit que,dès lors que l’assuré remplit les conditions de début d’activité autitre du dispositif carrières longues et qu’il atteint l’âge dedépart anticipé auquel il a droit, il pourra bénéficier d’uneretraite à taux plein si sa durée de cotisations effective atteintla durée d’assurance requise pour le droit commun.