ART. 8	N°20637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20637
présenté par
M. Marcangeli, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la deuxième occurrence dumot : « décret », sont insérés lesmots : « qui ne peut être supérieure à la duréed’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’articleL. 351‑1 du code de la sécurité sociale ». 
II. – En conséquence,après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Aumême II, après la deuxième occurrence dumot : « décret », sont insérés lesmots : « qui ne peut être supérieure à la duréed’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’articleL. 351‑1 du code de la sécurité sociale ». 
III. – En conséquence,après l’alinéa 34, procéder à la même insertion. 
IV. – En conséquence,après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la deuxième occurrence dumot : « décret », sont insérés lesmots : « qui ne peut être supérieure à la duréed’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’articleL. 351‑1 du code de la sécurité sociale ». 
V. – En conséquence,après l’alinéa 54, procéder à la même insertion. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement garantit que,dès lors que l’assuré remplit les conditions de débutd’activité  au titre du dispositif carrières longues et qu’ilatteint l’âge de départ anticipé auquel il a droit, il pourrabénéficier d’une retraite à taux plein si sa durée de cotisationseffective atteint la durée d’assurance requise pour le droitcommun.