APRÈS ART. 14	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°207
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les deuxième ettroisième lignes de la seconde colonne du tableau du deuxièmealinéa de l’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour2023 sont ainsi rédigées : 
« 
102,7	
101,9	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte actuel de pénuriede professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaiepas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreuxproches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Il esturgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidienet de leur ouvrir des droits sociaux spécifiques.
Cet amendement d’appel propose donc, en modifiant l’ONDAM 2023, deréfléchir à porter la majoration de trimestres « pour aidance »jusqu’à 16 trimestres, au lieu de 8 actuellement, que ce soit pourles parents d’un enfant en situation de handicap ou pour lesaidants d’un adulte en situation de handicap.