ART. 9	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 9
À l’alinéa 22 substituer auxdeux dernières occurrences du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreurrédactionnelle.
A l’article L. 4162-1, figurent les mots “de l’article L.2133-1” et non les mots “à l’article L. 2133-1”.
Le Gouvernement a donc fait une erreur rédactionnelle pourcorriger une erreur de référence.