APRÈS ART. 7	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°210
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 711‑1‑1 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 711‑1‑2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 711‑1‑2. – I. – À compterdu 1er janvier 2031, l’âge d’ouverture du droit à unepension de retraite pour les assurés nés à compterdu 1er janvier 1968 et bénéficiant d’un desrégimes mentionnés à l’article L. 711‑1 du code de la sécuritésociale augmente de trois mois chaque année jusqu’à atteindrel’âge légal fixé à l’article L161‑17‑2 du code de la sécuritésociale.
« II. – Un décret en Conseild’État fixe les conditions d’application du présent article aprèsconcertation avec les partenaires sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’être justes, les effortsdemandés aux Français doivent être répartis de manière équitable.Tel est l’objet de cet amendement qui propose de relever l’âgelégal de départ à la retraite des bénéficiaires des régimesspéciaux nés après le 1er janvier 1968 de trois mois maximum chaqueannée jusqu’à atteindre l’âge légal. Une telle mesure, nécessaire àl’acceptabilité de cette réforme par les bénéficiaires du régimegénéral, sera encadrée par un décret en conseil d’État pris aprèsconcertation avec les partenaires sociaux pour envisager cetteconvergence à un rythme acceptable par tous les Français.