ART. 2	N°2103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2103
présenté par
Mme Oziol, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Couturier, Mme Guetté, Mme Lepvraud, M. Nilor et Mme Taurinya
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Cette convention ou cetaccord de branche ne peuvent être moins-disants que la voieréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement envisage de sécuriser l’adaptation paraccord de branche ou convention de la liste des indicateurs ens’assurant que ces indicateurs ne soient pas revus à la baisse encas de rapport de force défavorables aux salariés seniors.
En effet, si l’adaptation de l’index peut permettre unemeilleure prise en compte de chaque milieu professionnel, il y aaussi un risque de dégradation des mesures de l’emploi des seniors,qu’il convient d’encadrer.
Ainsi, cet amendement demande à ce que toute nouvellemodification des indicateurs par accord de branche ou conventionn’entraîne pas une dévalorisation des indicateurs déterminés pardécret.