ART. 7	N°2106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2106
présenté par
M. Gaillard, M. Laisney, M. Guiraud, M. Fernandes, Mme Trouvé, Mme Garrido, M. Bilongo et M. Piquemal
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.