ART. 2	N°2111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2111
présenté par
Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Couturier, Mme Guetté, Mme Lepvraud, M. Nilor, Mme Oziol et Mme Taurinya
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Pour les entreprises de plusde trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisationsprévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité socialeest conditionné à la conclusion d’une convention ou d’un accord debranche relatif à la formation et au maintien en emploi desseniors. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent dispositif est trop peu ambitieux pour permettre unréel changement de comportement des entreprises qui font preuved’un âgisme systémique.
Au-delà de la sanction pouvant aller jusqu’à 1% de la massesalariale, qui est très peu dissuasive, il est proposé que lebénéfice des dispositifs généraux d’exonérations de cotisationssoient soumis à la conclusions d’une convention ou d’un accord debranche relatifs à la formation et au maintien en emploi desseniors.