ART. 2	N°2114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2114
présenté par
Mme Autain, Mme Abomangoli, Mme Couturier, Mme Guetté, Mme Lepvraud, M. Nilor, Mme Oziol et Mme Taurinya
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéasuivant :
« La mise en place, la conformité et la transmission desindicateurs ainsi que les actions mises en œuvre pour favoriserl’emploi des seniors font l’objet d’un contrôle dans l’annéesuivant la date de leur mise en application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du manque de précisions sur l’étendue et lesmodalités des indicateurs, les risques de contournement dudispositif par les entreprises sont réels. C’est d’ailleurs ce quel’on a pu observer dans le cas de l’index d’égalitéprofessionnelle.
Dans l’optique de faire de l’index un outil réellementcontraignant pour les entreprises, il convient donc de mettre enplace des contrôles stricts de son application, de l’élaborationdes réponses aux indicateurs et des mesures mises en œuvre pourremédier aux manquements en matière d’emploi des seniors.
Tel est l’objet du présent amendement.