ART. 12	N°2120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2120
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Meyer Habib, M. Pradié et M. Le Fur
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 22,supprimer les mots : 
« ou pour lequel elle estéligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéadu même article ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La section 2 de l’article 12 permetla création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée auxaidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’huirattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation à l’assurancevieillesse du régime général des parents d’un enfant en situationde handicap.
La proposition de loi ouvre le bénéfice de l’affiliation à l’AVAaux parents d’un enfant dont le taux d’incapacité est inférieur à80% (précision donnée dans l’exposé des motifs) mais le conditionnedans ce cas au fait d’être éligible à un complément AEEH.
L’amendement propose de lever cette dernière condition etd’ouvrir l’affiliation à l’AVA à tous les parents d’un enfant ensituation de handicap dès lors qu’ils sont éligibles à l’AEEH debase dans une logique de simplification des démarches et de l’accèsaux droits.