ART. 7	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°214
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,substituer à la date :
« 1er septembre1961 »
la date :
« 1er janvier1962 ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »
la date :
« 1er janvier1962 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er septembre 1961 »
la date :
« 1er janvier1962 ».
IV. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 127 et 128.
V. – En conséquence, àl’alinéa 132, substituer à la date :
« 1er septembre2023 »
la date :
« 1er janvier2024 ».
VI. – En conséquence,procéder à la même substitution à la première phrase del’alinéa 135, à l’alinéa 137, à la première phrase del’alinéa 138 et à l’alinéa 154.
VII. – En conséquence, àl’alinéa 155, substituer à la date :
« 1er septembre 1961 »
la date :
« 1er janvier1962 ».
VIII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 162, substituer à la date :
« 1er septembre 2023 »
la date :
« 1er janvier2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir l’acceptabilitésociale de cette réforme ainsi que la fiabilité des systèmesd’information, il convient de modifier la date d’entrée en vigueurde cette dernière. Cet amendement propose en conséquence une entréeen vigueur au 1er janvier 2024.
Ce report est également impératif dans une optique de bonnegestion des deniers publics. En effet, d’après le Haut Conseil desFinances Publiques, en l’état, la réforme commencerait par creuserde 400 millions d’euros le déficit cette année car le gain (50 000personnes décalant leur départ) ne compenserait pas le coût desmesures. Un tel phénomène serait contraire à l’objectif duGouvernement d’assurer l’équilibre du régime et de ne pasl’aggraver.