ART. 7	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°215
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact de la date d’entrée envigueur du présent article sur les finances publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Afin de garantir l’acceptabilité sociale de cette réforme ainsique la fiabilité des systèmes d’information, il convient demodifier la date d’entrée en vigueur de cette dernière pour ladécaler au 1er janvier 2024.
Ce report est également impératif dans une optique de bonnegestion des deniers publics. En effet, d’après le Haut Conseil desFinances Publiques, en l’état, la réforme commencerait par creuserde 400 millions d’euros le déficit cette année car le gain (50 000personnes décalant leur départ) ne compenserait pas le coût desmesures. Un tel phénomène serait contraire à l’objectif duGouvernement de ne pas aggraver l’équilibre du régime.
Aussi, cet amendement demande au Gouvernement unrapport évaluant l’impact de la date d’entrée en vigueur duprésent article sur les finances publiques.