ART. 2	N°2157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2157
présenté par
Mme Amiot, M. Caron, M. Bompard, M. Bex, M. Davi, M. Sala et Mme Obono
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« d’au moins 50ans ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux définirla cible de l’index portant sur les travailleurs séniorsaujourd’hui définis dans l’article 2 comme des « salariésâgés », et d’introduire un seuil à 50 ans.