APRÈS ART. 7	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°217
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application del’article 7 sur la situation des femmes ayant eu des enfants.Ce rapport évalue notamment les changements tendanciels observésquant à l’âge de départ à la retraite de ces dernières et à leursnombres de trimestres de cotisation acquis. Il se prononce surl’opportunité d’attribuer un trimestre de majoration maternité etun trimestre de majoration éducation supplémentaires pour chaqueenfant aux femmes ayant déjà eu plus de deux enfants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la crise démographique queconnaît la France, il semble plus important que jamais de soutenirles familles de notre pays et de leur exprimer la reconnaissance dela Nation. 
Du fait des conditions de recevabilité, il est impossible deproposer l’attribution d’un trimestre de majoration maternité etd’un trimestre de majoration éducation supplémentaires pour chaqueenfant aux femmes ayant déjà eu plus de deux enfants. 
Cet amendement propose dès lors de demander au Gouvernement unrapport sur l’impact de l’application de cet article sur lasituation des mères de familles. Il lui demande également de seprononcer sur l’opportunité d’attribuer un trimestre de majorationmaternité et d’un trimestre de majoration éducation supplémentairespour chaque enfant aux femmes ayant déjà eu plus de deuxenfants.