ART. 2	N°2176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2176
présenté par
M. Davi, M. Caron, M. Bex, M. Bompard, Mme Amiot, M. Sala et Mme Obono
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« et leur méthode decalcul »,
les mots :
« , leur méthode de calcul etle barème d’évaluation, comprenant une note minimale àatteindre, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite s’assurer que l’index inclut également desmodalités d’évaluation des indicateurs.
En effet, sans évaluation ni barème, il n’y a aucun moyen deprocéder au contrôle des efforts réalisés en matière d’emploi desseniors.
En l’état actuel, l’index ne place l’obligation uniquement ducôté de l’obligation de publication par les employeurs. Cela veutdire que, aussi « mauvaise élève » que soit l’entreprise concernantl’emploi des seniors, il lui suffira de publier l’index pouréchapper à toute sanction.
Il est certain qu’une telle disposition aura un impact nul surles pratiques des entreprises si aucune évaluation, incluant unscore minimal à atteindre, n’est inclue.
Tel est l’objet du présent amendement.