ART. 7	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 7,substituer à la date :
« 30août 1961 »,
la date :
« 31août 1961 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a fait une erreurdans la rédaction de son projet de loi.
Il a oublié tous nos concitoyens nés le 31 août 1961.
Il importe effectivement de rappeler au Gouvernement que depuisl’empereur romain Auguste, le mois d’août compte 31 jours.
Il convient de revenir sur cet oubli et de combler un videjuridique potentiel.
Tel est l’objet de cet amendement.