ART. 7	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°220
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérer lestrois alinéas suivants :
« a bis) Après le mêmepremier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’âge d’ouverture du droit àune pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’articleL. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du coderural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’articleL. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code despensions civiles et militaires de retraite est fixé àsoixante-trois ans pour les assurées nées à compter du1er janvier 1968 ayant eu plus de deux enfants.
« L’âge d’ouverture du droit àune pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’articleL. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du coderural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’articleL. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code despensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deuxans pour les assurées nées à compter du 1er janvier 1968ayant eu plus de quatre enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Dans sa rédaction actuelle, l’article 7 pénaliseraitgrandement les mères de famille, notamment celles ayant continué detravailler tout en élevant leurs enfants. En effet, alors quenombre d’entre elles auront acquis les 172 trimestres de cotisationnécessaires avant l’âge de 64 ans, elles devront attendre plusieursmois voire plusieurs années, avant de pouvoir partir à la retraitedu fait du report de l’âge légal.Il s’agit d’une là d’une injusticed’autant plus criante pour les mères d’enfant nés avant 2010, qui,disposant de trimestres excédentaires p ne pourront en céder à leurconjoint. 
Face à la crise démographique que connaît la France, il sembleplus important que jamais de soutenir les familles de notre pays etde leur exprimer la reconnaissance de la Nation. 
Cet article propose en conséquence de permettre : 
- Aux mères ayant eu plus de deux enfants de pouvoir partir à laretraite à 63 ans ; 
- Aux mères ayant eu plus de quatre enfants de pouvoir partir àla retraite à 62 ans.