ART. 2	N°2210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2210
présenté par
M. Bex, M. Caron, M. Bompard, M. Davi, Mme Amiot, M. Sala et Mme Obono
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Parmi ces indicateursfigurent nécessairement le nombre de licenciements pour inaptitudeet le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés âgés deplus de cinquante ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Ce projet de loi qui a l’ambitionde reculer l’âge de la retraite tout en agissant sur les conditionsd’emploi des “”seniors”” passe sous silence les licenciements pourinaptitude et les reclassements pour inaptitude de ces salariés.Cet amendement vise à intégrer ces données parmi les indicateurs del’index seniors.”