ART. 2	N°2211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2211
présenté par
Mme Amiot, M. Bompard, M. Caron, M. Davi, M. Sala, Mme Obono et M. Bex
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime lapossibilité laissée à un accord de branche de déroger auxindicateurs et méthodes de calcul déterminés par décret et relatifsà l’emploi des séniors. En effet, cette mesure reviendrait à viderde la déjà maigre substance cette disposition.