ART. 2	N°2213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2213
présenté par
M. Sala, M. Bompard, M. Caron, M. Davi, Mme Amiot, Mme Obono et M. Bex
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans le cas où une convention ou un accord de branche a étéconclu, le bénéfice des réductions de cotisations prévues àl’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est conditionnéau respect, par les entreprises concernées, des indicateurs qui ysont mentionnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent dispositif est trop peuambitieux pour permettre un réel changement de comportement desentreprises qui font preuve d’un âgisme systémique.
Au-delà de la sanction pouvant aller jusqu’à 1% de la massesalariale, qui est très peu dissuasive, il est proposé que, pourles entreprises qui ont conclu un accord de branche ou uneconvention relatifs à la définition des indicateurs mentionnés, lebénéfice des dispositifs généraux d’exonérations de cotisationssoient soumis au respect de ces derniers.