ART. 2	N°2216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2216
présenté par
M. Sala, M. Bompard, M. Caron, M. Davi, Mme Amiot, Mme Obono et M. Bex
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante : 
« L’inspection du travail sevoit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayantpermis la construction des indicateurs lors de ses contrôles surpièces et sur place. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir quel’Inspection du travail peut contrôler les entreprises n’ayantpublié l’index séniors.