ART. 2	N°2217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2217
présenté par
M. Bex, M. Bompard, M. Caron, M. Davi, Mme Amiot, M. Sala et Mme Obono
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéasuivant :
« La mise en place, la conformité et la transmission desindicateurs ainsi que les actions mises en œuvre pour favoriserl’emploi des seniors font l’objet d’un contrôle dans l’annéesuivant la date de leur mise en application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du manque de précisionssur l’étendue et les modalités des indicateurs, les risques decontournement du dispositif par les entreprises sont réels. C’estd’ailleurs ce que l’on a pu observer dans le cas de l’indexd’égalité professionnelle.
Dans l’optique de faire de l’index un outil réellementcontraignant pour les entreprises, il convient donc de mettre enplace des contrôles stricts de son application, de l’élaborationdes réponses aux indicateurs et des mesures mises en œuvre pourremédier aux manquements en matière d’emploi des seniors.
Tel est l’objet du présent amendement.