ART. 2	N°2218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2218
présenté par
Mme Obono, M. Bompard, M. Caron, M. Davi, Mme Amiot, M. Sala et M. Bex
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées auprésent article s’appliquent aux administrations publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquerl’index séniors aux administrations publiques mais sans applicationde l’amende.