ART. 7	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°222
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérer lescinq alinéas suivants :
« a bis) Après le mêmepremier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsirédigés :
« L’âge d’ouverture du droit àune pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’articleL. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du coderural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’articleL. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code despensions civiles et militaires de retraite est fixé àsoixante-trois ans et six mois pour les assurées nées à compter du1er janvier 1968 ayant eu un enfant.
« L’âge d’ouverture du droit àune pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’articleL. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du coderural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’articleL. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code despensions civiles et militaires de retraite est fixé àsoixante-trois ans pour les assurées nées à compter du1er janvier 1968 ayant eu deux enfants.
« L’âge d’ouverture du droit àune pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’articleL. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du coderural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’articleL. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code despensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deuxans et six mois pour les assurées nées à compter du 1erjanvier 1968 ayant eu trois enfants.
« L’âge d’ouverture du droit àune pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’articleL. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du coderural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’articleL. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code despensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deuxans pour les assurées nées à compter du 1er janvier 1968ayant eu quatre enfants ou plus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle,l’article 7 pénaliserait grandement les mères de famille,notamment celles ayant continué de travailler tout en élevant leursenfants. En effet, alors que nombre d’entre elles auront acquis les172 trimestres de cotisation nécessaires avant l’âge de 64 ans,elles devront attendre plusieurs mois voire plusieurs années, avantde pouvoir partir à la retraite du fait du report de l’âge légal.Il s’agit d’une là d’une injustice d’autant plus criante pour lesmères d’enfant nés avant 2010, qui, disposant de trimestresexcédentaires, ne pourront en céder à leur conjoint. 
Face à la crise démographique que connaît la France, il sembleplus important que jamais de soutenir les familles de notre pays etde leur exprimer la reconnaissance de la Nation. 
Cet article propose en conséquence de permettre : 
- Aux mères ayant eu un enfant de pouvoir partir à laretraite à 63 ans et six mois ;
- Aux mères ayant eu deux enfants de pouvoir partir à laretraite à 63 ans ; 
- Aux mères ayant eu trois enfants de pouvoir partir à laretraite à 62 ans et six mois ; 
- Aux mères ayant eu quatre enfants ou plus de pouvoir partir àla retraite à 62 ans.