ART. 2	N°2223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2223
présenté par
M. Bompard, M. Caron, M. Davi, Mme Amiot, M. Sala, Mme Obono et M. Bex
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« peuvent se voir appliquerpar l’autorité administrative »,
le mot :
« encourent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement vise à rendre effective la sanctionadministrative en matière de non-respect des objectifs en matièred’emploi des séniors.