ART. 2	N°2255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2255
présenté par
M. Davi, M. Bompard, M. Caron, Mme Amiot, M. Sala, Mme Obono et M. Bex
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« dans la limite de »
les mots :
« au moins égale à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à cequ’aucune pénalité ne puisse être inférieure à 1% de la massesalariale.