APRÈS ART. 2	N°2261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2261
présenté par
M. Caron, M. Davi, Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, Mme Obono et M. Bex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au chapitre Ier du titreII du livre Ier de la cinquième partie du code dutravail, il est ajouté une section 4 bis ainsirédigée :
« Section 4 bis
« Obligation d’emploi
« Art. L. 5121‑9. – L’employeur s’acquitte deson obligation d’emploi en employant des bénéficiaires âgés de plusde 55 ans à hauteur de 15 % de l’effectif total des salariés,quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.
« Art. L. 5121‑10. – L’employeur peuts’acquitter de son obligation d’emploi :
« 1° En employant lesbénéficiaires âgés de plus de 55 ans mis à disposition par lesentreprises de travail temporaire et par les groupementsd’employeurs ;
« 2° En faisantapplication d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agrééprévoyant la mise en œuvre d’un programme en faveur destravailleurs âgés de plus de 55 ans.
« Art. L. 5121‑11. –Tout employeur qui n’apas satisfait à l’obligation mentionnée à l’article L. 5121‑10est tenu de s’en acquitter en versant une contribution annuelle,dans des conditions fixées par décret, pour chacun desbénéficiaires de l’obligation qu’il aurait dû employer. Cettecontribution est recouvrée et contrôlée par les organismesmentionnés à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité socialeou à l’article L. 752‑4 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer une obligation d’emploi par chaque employeur despersonnes âgées de plus de 55 ans à hauteur de 15 % de l’effectiftotal des salariés.
Le taux de chômage augmente de manière continue avec l’âge desseniors : de 5,2 % chez les 50‑54 ans, il passe à 6 % chez les55‑60 ans, et à 6,9 % pour les 60‑64 ans. Un phénomène que lereport de l’âge légal de départ en retraite n’a fait que renforcer,le taux de chômage des 55‑64 ans étant ainsi passé de 4,2 % en 2003à 5,9 % en 2020.
Preuve supplémentaire de leurs difficultés sur le marché dutravail, les seniors restent au chômage plus longtemps après 55 ans- 771 jours en moyenne - que le reste des demandeurs d’emploi (349jours).
Pour lutter contre ce phénomène d’exclusion, cet amendementpropose d’instaurer un régime d’obligation d’emploi des séniors parles employeurs.