ART. 2	N°2266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2266
présenté par
M. Bompard, M. Caron, Mme Amiot, M. Bex, M. Davi, M. Sala et Mme Obono
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 17,substituer à la date :
« 1er juillet2024 »
la date :
« 1er avril2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose defaire de l’index seniors un outil réellement ambitieux capabled’avoir un impact sur l’emploi, et la qualité de l’emploi, desseniors.
Le projet de loi s’est manifestement appuyé de l’index égalitéprofessionnelle femmes-hommes pour concevoir le dispositif del’index seniors. Toutefois, les retours dont nous disposons surl’index d’égalité professionnelle ont révélé son incapacité àimpacter les pratiques des entreprises en matière de lutte contreles inégalités de genre dans le monde du travail.
Dans cet optique, il est crucial de tirer leçon du passé et demettre en place un index seniors suffisamment à la hauteur desenjeux. En effet, nous rappelons que 63 % des salariés âgés de 44 à55 ans en recherche d’emploi n’ont pas été sollicités par desrecruteurs au cours des six derniers mois, contre 26 % chez les18‑34 ans. De plus, Fin 2021, la proportion des 55‑64 ans quioccupaient un poste s’élevait à 56 %.
Le Groupe LFI-NUPES propose ainsi de revoir à la haussel’étendue du dispositif et de préciser davantage le contenu desindicateurs. Car c’est bien l’imprécision des indicateurs qui, dansle cas de l’index égalité professionnelle, permet à de nombreusesentreprises de contourner les critères à leur avantage et obtenirdes notes satisfaisantes, qu’importe la réalité des faits.
Cet index aura un impact d’autant plus faible que l’obligationne porte ici que sur la publication de l’index et non surl’obtention de résultats satisfaisants. Il suffira, ainsi, pour uneentreprise « mauvaise élève » en matière d’emploi des seniors, desimplement publier l’index pour échapper à une sanction. Il estdonc évident que cet index aura un impact nul, si un dispositifd’évaluation chiffrée qui inclut un score minimum à atteindre, souspeine de sanction, n’est pas mis en place. Ces sanctionsfinancières doivent également être adaptées à la taille desentreprises, qui ne disposent pas des mêmes ressources pour mettreen place une telle mesure.
Tel est l’objet du présent amendement.