ART. 2	N°2267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2267
présenté par
M. Davi
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet2024 »,
la date :
« 1er novembre2023 ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 18.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire entreren vigueur l’index séniors dès le 1er novembre 2023 pour toutes lesentreprises, soit 6 mois environ après la date prévisionnelle depromulgation de la réforme et non au 1er novembre 2023 pour pourles entreprises d’au moins 1 000 salariés puis au 1er juillet 2024pour les entreprises comptant entre 300 et 1000 salariés.