ART. 2	N°2270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2270
présenté par
M. Bex, M. Caron, M. Davi, Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala et Mme Obono
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Dans un délai de deuxans à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’indexseniors sur l’évolution des pratiques des entreprises en matièred’emploi et de maintien en emploi des seniors. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des faibles avancéesobtenues par l’index égalité professionnelle femmes-hommes, noussommes en droit de nous demander quel sera l’impact d’un indexseniors qui, en l’état actuel, ne sanctionnerait même pas lesentreprises en cas de résultats insuffisants (mais uniquement encas de non publication).
Par cet amendement, le Groupe LFI-NUPES demande donc uneévaluation de l’impact de l’index seniors sur les pratiques desentreprises pour améliorer substantiellement l’emploi desseniors.