ART. 2	N°2271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2271
présenté par
M. Caron, M. Davi, Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, Mme Obono et M. Bex
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un anà compter de la promulgation de la présente loi, un rapport surl’impact de la possibilité d’adaptation des indicateurs du présentindex par les branches professionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent dispositif proposed’adapter par convention ou accord de branche la liste initiale desindicateurs et de leur méthode de calcul établie par décret. Sicela peut permettre une meilleure prise en compte des spécificitésde chaque milieu professionnel, il y a aussi un risque, qu’en casd’accord défavorable aux intérêts des salariés, ces indicateurssoient revus à la baisse.
Le Groupe LFI-NUPES propose donc une évaluation de cettemodalité d’adaptation de l’index par accord de branche.