ART. 9	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°228
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 58, après le mot :
 «maladie »,
insérer les mots :
« , issue de ses recettes fiscales».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 prévoit de fairefinancer par l’assurance maladie un fonds pour la prévention del’usure professionnelle dans les établissements publics desanté.
Afin de s’assurer que ce financement ne provienne pas descotisations assises sur le travail des salariés du secteur privé,cet amendement prévoit que le financement du fonds soit assuré parles recettes fiscales de l’assurance maladie.