ART. 7	N°2290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2290
présenté par
Mme Petex-Levet et M. Bazin
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,substituer à la date :
« 1er septembre 1961 » :
la date :
« 1er janvier1962 ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »
la date :
« 31 décembre 1961 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer à la date : 
 « 1erseptembre 1961 »
la date :
« 1er janvier1962 ».
IV. – En conséquence, auxalinéas 127 et 128, procéder à la même substitution. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure dudispositif les personnes âgées de 62 ans au moment de la mise enapplication de la présente réforme des retraites.
Cette réforme qui doit prendre effet le 1er septembre 2023,inclut en effet de nombreuses personnes âgées de 62 ans étant donnéque le Gouvernement introduit au dispositif les assurés nés entrele 1er septembre et le 31 décembre 2023. Ces derniers se verrontdonc obligé de travailler un trimestre de plus.
Cette brutalité dans la mise en application de cette réformen’est pas satisfaisante pour ces personnes, alors même qu’ellesavaient, pour nombreuses d’entres elles, surement d’ores et déjàorganisé un départ en retraite très prochainement (plan decarrière, déménagement, vente d’un bien immobilier, etc.).
Aussi, cet amendement permet donc d’assurer à l’ensemble despersonnes nées en 1961, un départ à la retraite inchangé parrapport à ce qu’elles avaient prévu initialement.